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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 11 - Règlement imposant aux producteurs acéricoles une contribution spéciale pour fin de contrôle de la qualité
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec une contribution spéciale de 0,0075 $ par livre de sirop.
